ANTISECHE 2 : Actualité DGFIP

• La Direction du SI en centrale
• Les différents bureaux SI de centrale
• Dans le réseau : 7 DISI (Directions Interrégionales des Services Informatiques) pilotant chacune un certain nombre d’établissements (ESI)

Le Nouveau Réseau de Proximité est un objectif prioritaire du COM (Contrat d’Objectifs et de Moyens) signé entre la DGFIP, le Secrétariat Général et la Direction du Budget en mars 2020)

Objectif (affiché) du NRP : améliorer l’accessibilité, la qualité des services publics et la relation de proximité avec les usagers Cela se traduit par des transformations progressives :

1. fusions de SIP et SIE
2. fermeture de petites trésoreries
3. création de Centres de Gestion Comptable
4. ouverture de France Services (pour répondre aux questions les plus simples, aider les usagers dans leurs démarches numériques,…)
5. relocalisation de certains services (= « démétropolisation ») installés à Paris et dans les grands centres urbains, au profit de villes moyennes,péri-urbaines ou rurales, pour aider à redynamiser les territoires. La démarche ainsi initiée permet de mieux concilier les aspirations des agents à travailler en dehors des grandes métropoles où la vie est chère et les transports longs et fatigants, avec le souhait des territoires d’accueillir des activités actuellement localisées en zone urbaine et en Île-de-France, le tout en tirant parti du développement des outils numériques et de la capacité du travail à distance, et en favorisant l’efficacité de l’organisation des services.

La Délégation à la Transformation NUMérique (COM Chantier n°4-4) est rattachée au Directeur général. La DTNum s’organise en trois grands pôles dédiés chacun à un aspect de la transformation numérique de la DGFiP :

• le pôle « données », qui porte la gouvernance et la stratégie de la donnée, ainsi que le projet de lac de données qui en est un outil central ;
• le pôle culture numérique, dont l’ambition est de diffuser le numérique, de favoriser l’innovation, et d’intégrer plus d’agilité dans les projets informatiques ;
• le pôle expérience utilisateurs, qui a pour mission de garantir des applications, internes comme externes, plus accessibles, construites en associant les utilisateurs, de proposer de nouvelles applications remplaçant les plus obsolètes et réutilisant les briques transverses du SI, et de poursuivre et encourager l’enrichissement de l’environnement numérique notamment avec assistants digitaux.

Il s’agit de mieux distinguer les contribuables qui commettent de bonne foi des irrégularités de ceux qui fraudent intentionnellement (Loi ESSOC). - Pour les premiers, le contrôle doit être plus rapide, moins intrusif et faciliter la régularisation. - Pour les seconds, le contrôle doit mobiliser l’ensemble des informations disponibles et les acteurs, internes et externes à la DGFiP, et être suivi de sanctions.

• PILAT refonte des applications de suivi du contrôle fiscal depuis la programmation jusqu'au recouvrement et au contentieux (avec l'adjonction de nouveaux outils: VUE 360, ALERTES CF, GALAXIE, ALTO 3, BACO)
• CFVR analyse de données pour la programmation du contrôle fiscal (entre 50 % à 60 % de la programmation)

• L’examen de conformité fiscale (ECF): consiste pour un prestataire (commissaire aux comptes, expert comptable, centre de gestion agréé…) à examiner certains points fiscaux (10 points d’audit en dépense), dans le cadre d’une relation contractuelle avec l’entreprise
• Le transfert de certaines taxes: (DGDDI, urbanismes, CNC..) pour rationaliser et simplifier les missions douanières et fiscales vis-à-vis d’un même contribuable et ce quelque soit la source de l’obligation.
• La facturation électronique: Dès 2024, obligation de réception des factures sous format électronique, d’ici 2026, obligation d’émission progressive des factures sous format électronique en fonction de la taille des entreprises.
• Relocalisations de services : mise en place de Pôles Nationaux de Contrôle sur pièces à Distance des particuliers PNCD
• SMEC STDR: Les entreprises peuvent régulariser une situation fiscale délicate auprès d'un guichet dénommé Service de mise en conformité fiscale des entreprises (SMEC), à l'image du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) créé pour les particuliers détenteurs d'un compte non déclaré à l'étranger. A condition que la démarche soit spontanée, les pénalités infligées à l'entreprise sont réduites.
• CFVR: Le bureau SJCF-1D, créé le 1er octobre dernier dans le cadre de la mise en place du nouveau service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal reprend les attributions de la Mission Requêtes et Valorisation (MRV). Il est notamment chargé de la conduite du projet CFVR (Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes). Ce projet, qui a fait l’objet, en 2017, d’un financement par le FTAP (fonds de transformation de l’action publique) de 5 millions d’euros a pour objectif d’améliorer l’efficacité des opérations de contrôle fiscal en rénovant la phase de ciblage des opérations.

projet foncier fondé sur l'intelligence artificielle (IA)

1. ICAD nouvel interface de visualisationn des objets immobiliers pour traiter les incohérences détectées, par la relance des redevables et le traitement des déclarations de régularisation pour prise en compte dans les bases de fiscalité directe locale (FDL)
2. GMBI (Gérer Mon Bien Immobilier) refondre le système de surveillance des propriétés bâties (partie fiscale de LASCOT), dématérialiser les déclarations de propriétés bâties (H1, H2, 6660, …) et intégrer de façon semi-automatique les déclarations dans Majic (nécessite une évolution de GESLOC)
3. Poursuite de la réforme des valeurs locatives, pour rendre les bases d’imposition en adéquation avec la réalité du marché locatif des territoires. Après les locaux professionnels, les étapes de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH)
4. Représentation Parcellaire Cadastrale Unique (RPCU) qui vise à assurer un continuum et un meilleur référencement du plan cadastral avec l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
5. Déploiement de la Base d'Accès à La Taxation et aux Informations Cadastrales (Baltic)
6. Dématérialisation documents d’arpentage (DA) des géomètres

• Transfert TU à la DGFIP
• fusions des services de publicité foncière (SPF)
• Relocalisations de services :
  • Service d'appui à la publicité foncière (SAPF) sont des services administratifs qui traiteront à distance une partie de l’activité des SPF et SPFE
  • pôle de soutien national PNSR PF a pour mission d'assister sur le plan juridique les directions et les services chargés de la publicité foncière

FRANCE RELANCE 4 axes

1. compensation pertes de recettes et dotations investissement (dotations exceptionnelles d’investissement)
2. filet de sécurité pour le bloc communal (compensation pertes recettes fiscales notamment de CVAE, pertes tarifaires et domaniales du bloc communal)
3. avances remboursables DMTO (mutations) et AOM (Autorités Organisatrices de la Mobilité)
4. baisse cotisation foncière des entreprises (CFE)
5. étalement des charges exceptionnelles

• Pilotage du Plan par un « Comité national à la sortie de crise »
• Comités départementaux de sortie de crise
• fusion des modèles prédictifs de la DGFIP et de la DGE signaux faibles

• Conseillers aux décideurs locaux (CDL)
• services de gestion comptable (SGC) chargés de l'exercice des missions réglementaires dévolues aux comptables publics
• Dématérialisation des échanges ordonnateurs et comptables
• Dématérialisation ASAP (avis de sommes à payer)
• ENSU espace numérique sécurisé unifié

La DIE incarne l’Etat-propriétaire, et pilote un large réseau de services déconcentrés au sein des DRDFiP

• Mieux connaître et valoriser le patrimoine immobilier de l’Etat
• Rationaliser et optimiser la gestion immobilière de l’Etat ( Optimiser les surfaces allouées aux services de l’État et à ses opérateurs)
• Moderniser le parc et améliorer sa performance énergétique (Contribuer au plan de relance de l’économie dans son volet immobilier, Conduire et mettre en œuvre de la rénovation des cités administratives)
• Professionnaliser la fonction immobilière au sein de l’Etat (extranet Travailler Autrement)

• Mission Régionale de la politique immobilière de l’Etat (MRPIE) dans chaque DRFIP et placée sous l’autorité fonctionnelle du préfet de région
• pôles de gestion domaniale (PGD) dans les DRFIP, en charge du traitement en back-office pour le compte des SLD de la région
• pôles d’évaluation domaniale (PED) dans les DR/DDFIP, en charge des évaluations domaniales pour le compte des différentes personnes publiques ou privées, commissaire du Gouvernement auprès du juge de l’expropriation
• services locaux du Domaine (SLD) dans les DR/DDFIP, dont l'activité est recentrée sur l’activité de gestion domaniale (conditions financières des titres d’occupation du domaine de l’Etat et gestion des redevances domaniales, CDU, CDL, prises à bail de logements unitaires, tenue de l’inventaire du parc immobilier de l’Etat, etc.) et immobilière.

• Expérimentation d’une agence de gestion opérationnelle de l’immobilier de l’Etat (AGILE) sur la gestion en syndic de sites multi-administrations, le développement de projets photovoltaïques sur des sites de l’Etat et la conduite d’un projet immobilier du plan de relance.

Un système d’information au service de la DGFiP et de ses usagers

• Offrir des services applicatifs performants et sûrs aux agents et aux usagers (conception, développement, test, exploitation, assistance)
• Offrir un environnement de travail à l’état de l’art aux agents (poste de travail, téléphonie, impression , outils, assistance)
• Offrir à la DGFiP les moyens de ses ambitions (impression industrielle, hébergement du système d’information, infrastructures techniques, infrastructures réseau, sécurité des données et du système d’information)

La déontologie peut être définie comme « l’ensemble des obligations et des règles de comportement que doit observer une personne dans l’exercice de sa profession, tant à l’égard de ses collègues ou confrères qu’à l’égard des personnes étrangères à la profession ».

Il consiste à éviter l’altération de l’état de santé des agents du fait du travail. Le médecin de prévention agit dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents et exerce son activité médicale en toute indépendance.